| Le
texte de loi
Le consommateur
dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa
précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations
de services. " Lorsque les informations prévues
à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies,
le délai d'exercice du droit de rétractation
est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la
fourniture de ces informations intervient dans les trois mois
à compter de la réception des biens ou de l'acceptation
de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai
de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.
Sont
exclus du droit de rétraction : exclusions du droit
de rétractation Art. L. 121-20-2
Le droit
de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé,
avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept
jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est
fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications
du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait
de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles
de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Si
vous avez souscrit un crédit :Art. L. 311-25-1. (paiement
à crédit)
Lorsque
le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou
en partie financé par un crédit consenti par
le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu
entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur
de son droit de rétractation emporte résiliation
de plein droit du contrat de crédit destiné
à en assurer le financement, sans frais ni indemnité,
à l'exception éventuelle des frais engagés
pour l'ouverture du dossier de crédit. |
