2.1 - Pour bénéficier du Service les internautes doivent s'inscrire, choisir un identifiant qui leur servira à s'authentifier sur le Service. Afin d'attribuer le montant en €uros qui leur revient, il sera demandé aux Adhérents de s'identifier avec de se rendre dans leur site marchand favori.

2.2 - L'adhérent doit avoir accès à une connexion Internet pour utiliser le Service.

3 - ADHESION AU SERVICE C-MESACHATS.COM

3.1 - L'adhésion au Service est réservée aux personnes physiques.

3.2 - L'adhésion au Service C-MESACHATS.COM est gratuite.

3.3 - Au moment de votre adhésion, vous choisirez un identifiant ainsi qu'un mot de passe personnel qui vous donnera accès à votre compte C-MESACHATS.COM par Internet. Votre compte C-MESACHATS.COM est nominatif, non transférable et ni cessible par quelque moyen que ce soit. Vous êtes responsable de l'utilisation de votre code personnel et vous vous engagez à en préserver le caractère confidentiel. Toute utilisation frauduleuse de ce code ne saurait entraîner la responsabilité de C-MESACHATS.COM.

3.3 -L'adhésion entraine automatiquement la compréhension et l'acceptation sans réserve de l'Adhérent au présent « Contrat » pour utiliser le Service.

4 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE C-MESACHATS.COM

4.1 - Vous avez acquis un certain montant en €uros par des transactions avec la Société. Le montant acquis vous sera communiqué par C-MESACHATS.COM. L'attribution du montant en €uros est conditionnée au paiement par les marchands partenaires du SERVICE. Ce délai varie généralement d'un à trois mois. Le paiement par les marchands est conditionné par le passage des Bénéficiaires du Service C-MESACHATS.COM soit par le site www.c-mesachats.com, soit par une des newsletters envoyées aux Bénéficiaires, immédiatement avant l'acte d'achat chez l'un des marchands partenaires. En cas de passage préalable par un portail, comparateur ou tout autre site également affilié à l'un de nos partenaires, la rétrocession sera attribuée au dernier apporteur d'affaires. En conséquence, le Bénéficiaire Service C-MESACHATS.COM ne pourra pas recevoir son montant en €uros. Le montant en €uros gagné est basé sur le montant hors taxe et hors frais de livraison de votre commande prise en compte sauf montant fixe annoncé.

4.2 - Vous pouvez acquérir des montants supplémentaires en parrainant de nouveaux adhérents nommés filleuls. Le montant de votre gain supplémentaire sera equivalent à 10% des gains obtenus par vos filleuls pour des achats (et non la fraction concernant leurs propres gains de parrainage) dans la mesure où ce filleul consomme, dans des conditions spécifiées sur notre site.

4.3 - Dès l'atteinte du seuil minimum de 5 €uros, les montants gagnés par les Bénéficiaires pourront-être perçus en cliquant sur la case « cession » de l'espace « Mon compte »

4.4 - La cession est effective dans un délai de 2 jours ouvrés après la réception de l'instruction : dans le cas d'une cession en cash, la contre-valeur en €uros sera payée par virement soit sur votre compte bancaire (ou sur un compte bancaire électronique choisi sur l'espace « Mon compte ») au plus tard quinze (15) jours après l'instruction de vente ; le montant ainsi viré sera net de frais et taxes. Dans le cas d'un autre mode de cession (coupon électronique, cadeau?), les conditions de délai seront précisés en face de chaque catégorie de cession. Après avoir donné instruction de cession à C-MESACHATS.COM, vous renoncez à exercer un droit de rétractation de cet ordre. Les montants cédés seront déduits de votre compte dès réception de cette instruction.

4.5 - Le paiement du montant en €uros conformément au Contrat ne pourra être réclamé qu'auprès de C-MESACHATS.COM.

4.6 - Vous pourrez connaître le détail de votre compte CMESCHATS.COM sur le site http://www.c-mesachats.com espace « MON COMPTE » en saisissant votre identifiant et votre mot de passe.

4.7 - Vous pourrez demander le règlement du montant en €uros figurant sur votre compte pendant une durée non limitée. En revanche, en cas d'inactivité prolongée du compte, c'est à dire en l'absence de mouvements en crédit ou en débit pendant une période continue de 24 mois, C-MESACHATS.COM se réserve le droit de clôturer le compte et de conserver les montants en €uros au crédit, de même dans les cas d'application d'une des conditions de résiliation anticipée prévues par l'article 8 du Contrat.

5 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

5.1 - C-MESACHATS.COM décline toute responsabilité quant au détournement, vol ou utilisation frauduleuse des montants gagnés ainsi que pour tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit limitative : manque à gagner, perte de chance.

5.2 - C-MESACHATS.COM n'est pas responsable des changements législatifs, réglementaires ou fiscaux qui pourraient avoir une influence sur le présent Service.

5.3 - Enfin, C-MESACHATS.COM n'est pas responsable des retards, pertes ou dommages liés aux agissements ou omissions du Bénéficiaire ou à un dysfonctionnement télématique ou autre ne dépendant pas de son contrôle.

6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE

Vous vous interdisez de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des récompenses contrairement aux présentes conditions générales. Toute fraude ou abus pourra entraîner des poursuites judiciaires, la résiliation du contrat et la confiscation des montants en €uros sans préjudice de tout dommage intérêts que pourrait solliciter C-MESCACHATS.COM.

7 - DONNEES NOMINATIVES, TRAITEMENT DES INFORMATIONS

Dans le cadre du Service, C-MESACHATS.COM sera amené à collecter des données nominatives qui feront l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions suivantes :

7.1 - Vous avez autorisé C-MESACHATS.COM à constituer, conserver et mettre à jour un fichier comprenant les informations personnelles communiquées lors de votre inscription, et les informations contenues dans vos emails de commandes chez les marchands partenaires, et dont nous avons une copie. C-MESACHATS.COM s'engage à protéger votre vie privée et à ne jamais communiquer ces informations nominatives vous concernant sauf autorisation expresse de votre part. Vous acceptez que ces informations nominatives soient communiquées, pour les besoins de ce Contrat, aux personnels, à certains sous-traitants et aux partenaires commerciaux de C-MESACHATS.COM tenus au secret professionnel.

7.2 - C-MESACHATS.COM pourra également être amenée à utiliser ces informations nominatives aux fins de statistiques.

7.3 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », vous avez un droit d'accès et de rectification des données nominatives vous concernant. En conséquence, vous avez un droit de communication, de rectification et de mise à jour de ces informations nominatives. Afin de procéder à cet accès ou rectification, vous devrez vous identifier sur http://www.c-mesachats.com avec votre identifiant et code confidentiel puis allez dans la rubrique MON COMPTE. Chaque adhérent peut à tout moment demander à recevoir ou à ne plus recevoir la newsletter du Service.

7.4 - La déclaration de confidentialité de C-MESACHATS.COM a été faite auprès de la CNIL, 21 rue Saint-Guillaume 75340 Paris Cedex 07 et porte le n° 1140883.

8 - RESILIATION

8.1 - Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Bénéficiaire et se poursuivra pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un (1) mois.

8.2 - C-MESACHATS.COM pourra résilier sans préavis et sans formalité par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

   (i) utilisation du Service contrairement à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
   (ii) utilisation frauduleuse ou détournée du Service;
   (iii) décès du Bénéficiaire ;
   (iv) compte inactif pendant deux (2) années consécutives, c'est à dire en l'absence de nouvelles récompenses et/ou de demande de remboursement du Bénéficiaire ;
   (v) communication, utilisation frauduleuses du code personnel et/ou de l'identifiant par le Bénéficiaire ;
   (vi) arrêt du Service.

9 - MODIFICATIONS / ARRET DU SERVICE

C-MESACHATS.COM se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service et à vous en informer préalablement, sans que cette modification, interruption ou suspension puisse engager la responsabilité de C-MESACHATS.COM.

10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Service C-MESACHATS.COM est soumis au droit français. Tous les litiges nés de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Service C-MESACHATS.COM seront soumis aux tribunaux français compétents.