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ACHAT PAR INTERNET - les lois de la VPC (Vente Par Correspondance)


Lorsque vous achetez sur internet, de nombreuses lois vous protègent concernant le remboursement, le délai de rétractation ou retour des produits



Consultez les pages suivantes pour plus d'information sur le code de la consommation.

Article L. 121-18 : devoir d'information

Article L. 121-19 : obligations de confirmation

Article L. 121-20 : délai de rétractation

Article L. 121-20-1 : délai de remboursement

Article L. 121-20-3 : délai d'exécution des commandes et responsabilité

Article L. 34-5 : emails non sollicités



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